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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 17
Versions de la disposition
17. Seules les personnes suivantes peuvent consulter à distance un dossier judiciaire numérique:
1° l’avocat ou le notaire agissant dans ce dossier;
2° la personne physique représentée qui est partie à ce dossier;
3° la personne physique agissant pour elle-même dans ce dossier;
4° le syndic de faillite impliqué dans ce dossier.
En vig.: 2024-04-25
17. Seules les personnes suivantes peuvent consulter à distance un dossier judiciaire numérique:
1° l’avocat ou le notaire agissant dans ce dossier;
2° la personne physique représentée qui est partie à ce dossier;
3° la personne physique agissant pour elle-même dans ce dossier;
4° le syndic de faillite impliqué dans ce dossier.
